Catastrophe naturelle : déclaration, arrêté et franchise légale

Subir une inondation, un glissement de terrain ou un séisme est une épreuve dévastatrice. Au-delà du choc, les démarches administratives avec votre assurance peuvent sembler insurmontables. La clé de votre indemnisation repose sur un mécanisme spécifique et encadré par la loi : la garantie “CatNat”. Comprendre son fonctionnement, de la déclaration de sinistre à l’application de la franchise, est essentiel pour faire valoir vos droits rapidement et efficacement.

Ce guide complet vous explique pas à pas la procédure à suivre en 2026. Nous détaillons le rôle de l’arrêté interministériel, les délais à respecter impérativement et le calcul de votre indemnisation, pour vous permettre de traverser cette situation avec des informations claires et précises.

La garantie catastrophe naturelle est-elle obligatoire et que couvre-t-elle ?

Oui, la garantie catastrophe naturelle est une couverture légale obligatoirement incluse dans tous les contrats d’assurance de biens, comme l’assurance multirisque habitation (MRH). Que vous soyez locataire, propriétaire occupant ou non-occupant (PNO), vous en bénéficiez.

Encadrée par la loi du 13 juillet 1982 et les articles L125-1 et suivants du Code des assurances, elle indemnise les dommages matériels directs causés par un phénomène naturel d’une intensité anormale. Son activation n’est pas automatique : elle est conditionnée par la publication d’un arrêté interministériel de catastrophe naturelle au Journal Officiel. Sans cet arrêté, l’événement climatique, même violent, sera couvert (ou non) par les garanties de base de votre contrat (tempête, grêle, neige, etc.), avec des franchises et des plafonds différents.

Les événements typiquement couverts par le régime “CatNat” sont :

• Les inondations et coulées de boue.
• Les inondations par remontée de nappe phréatique.
• Les séismes.
• Les mouvements de terrain (y compris ceux liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols).
• Les avalanches.
• Les vagues et raz-de-marée.

Attention, la garantie tempête (vents supérieurs à 100 km/h) ou la grêle ne relèvent pas de ce régime et suivent une procédure de déclaration distincte.

Comment déclarer un sinistre après une catastrophe naturelle ?

Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la date de publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal Officiel. Ce délai spécifique (article L125-2 du Code des assurances) est plus long que pour les autres sinistres afin de vous laisser le temps de constater l’étendue des dégâts.

Voici les 4 étapes clés à suivre :

1. Sécurisez les lieux : Prenez toutes les mesures urgentes pour éviter que les dommages ne s’aggravent (bâchage de toiture, coupure de l’électricité si nécessaire, mise en hauteur du mobilier non atteint). Conservez précieusement les factures de ces interventions, elles pourront être prises en charge.
2. Rassemblez les preuves : Prenez un maximum de photos et de vidéos des biens endommagés et des traces laissées par l’événement (marques de hauteur d’eau sur les murs, fissures, etc.). Listez de manière exhaustive tous les biens détruits ou abîmés, pièce par pièce.
3. Estimez les pertes : Regroupez tous les documents pouvant justifier de l’existence et de la valeur des biens sinistrés : factures d’achat, bons de garantie, certificats d’authenticité, photos antérieures au sinistre.
4. Envoyez votre déclaration formelle : Adressez votre déclaration à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou via votre espace client en ligne. Précisez vos coordonnées, votre numéro de contrat, la date et la nature du sinistre, ainsi qu’une première liste détaillée des dommages.

Notre conseil : N’attendez pas la publication de l’arrêté pour prendre contact avec votre assurance. Un premier appel permet de signaler le sinistre (on parle de “pré-déclaration”) et de recevoir les premiers conseils. La déclaration formelle, elle, devra impérativement respecter le délai de 10 jours post-arrêté.

Quel est le rôle de l’arrêté de catastrophe naturelle ?

L’arrêté de catastrophe naturelle est la décision administrative qui active la garantie du même nom dans votre contrat d’assurance. Sans cet acte officiel, votre assureur vous indemnisera uniquement sur la base des garanties classiques de votre contrat (tempête, dégât des eaux), qui peuvent être moins couvrantes et comporter des exclusions pour ce type de phénomène.

La procédure se déroule en plusieurs temps :

1. Demande de la mairie : Suite à un événement climatique exceptionnel, le maire de la commune sinistrée dépose un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de la préfecture.
2. Instruction par une commission : Une commission interministérielle, composée d’experts, examine les dossiers en se basant sur des rapports techniques (Météo-France, BRGM, etc.) pour juger de l‘“intensité anormale” du phénomène.
3. Publication de l’arrêté : Si la commission rend un avis favorable, les ministères compétents signent un arrêté qui est ensuite publié au Journal Officiel. C’est cette date de publication qui ouvre le délai de 10 jours pour votre déclaration.

Pour savoir si votre commune a été reconnue, consultez le site officiel Géorisques ou le site de Légifrance. Votre mairie est également tenue de vous informer de cette décision.

Qu’est-ce que la franchise légale en cas de catastrophe naturelle ?

La franchise légale est la somme qui reste systématiquement à votre charge après l’indemnisation de l’assureur pour un sinistre reconnu comme catastrophe naturelle. Son montant est fixé par la loi et ne peut être ni racheté, ni modifié par votre contrat d’assurance. Il est identique pour tous les assurés et tous les assureurs.

En 2026, les montants sont les suivants :

• 380 euros pour les habitations, véhicules et autres biens à usage non professionnel.
• 1 520 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols (fissures sur les maisons par exemple).

Cette franchise légale se substitue à la franchise prévue dans votre contrat. Par exemple, si votre contrat prévoit une franchise de 250 €, c’est bien celle de 380 € qui s’appliquera. Si votre franchise contractuelle est supérieure (ex: 500 €), la franchise légale de 380 €, plus avantageuse pour vous, sera retenue.

Comment est calculée l’indemnisation par l’assurance ?

L’indemnisation est calculée par l’assureur après l’évaluation des dommages, généralement réalisée par un expert mandaté par ses soins. L’assureur a l’obligation légale de vous verser une première provision dans les 2 mois suivant la remise de votre état estimatif des pertes, et de vous indemniser intégralement dans les 3 mois suivant cette même date.

Le calcul de l’indemnité se base sur la valeur de remplacement de vos biens au jour du sinistre, de laquelle est déduite une vétusté (usure) si votre contrat ne prévoit pas une indemnisation en valeur à neuf. La franchise légale est ensuite soustraite du montant final.

Exemple chiffré :

Suite à une inondation reconnue comme catastrophe naturelle, votre mobilier de salon est détruit. L’expert évalue les dommages :

• Valeur de remplacement à neuf : 4 000 €
• Coefficient de vétusté appliqué (25%) : - 1 000 €
• Montant de l’indemnité avant franchise : 3 000 €
• Franchise légale CatNat : - 380 €
• Indemnisation versée par l’assureur : 2 620 €

Si votre contrat inclut une garantie “valeur à neuf”, l’assureur pourrait vous verser les 1 000 € de vétusté dans un second temps, sur présentation des factures de rachat des biens. L’indemnisation totale serait alors de 3 620 € (4 000 € - 380 €). La couverture exacte dépend toujours de vos conditions particulières, il est donc crucial de consulter votre contrat ou de contacter un assureur agréé par l’ACPR pour toute question.

Refus d’indemnisation ou désaccord : quels sont vos recours ?

Si l’arrêté de catastrophe naturelle n’est pas publié pour votre commune, l’assureur ne pourra pas activer cette garantie. Il examinera alors votre dossier au titre des autres garanties de votre contrat (dégât des eaux, tempête…). L’indemnisation dépendra des plafonds et exclusions prévus par ces garanties.

En cas de désaccord avec l’assureur sur le montant de l’indemnisation après un arrêté CatNat, plusieurs recours sont possibles, par étapes :

1. Le dialogue avec votre conseiller : C’est la première étape pour obtenir des éclaircissements sur le rapport d’expertise.
2. L’expertise contradictoire : Vous pouvez mandater votre propre expert (à vos frais, sauf si votre contrat inclut une garantie “honoraires d’expert”) pour réévaluer les dommages. Si les deux experts ne s’accordent pas, un troisième peut être nommé pour les départager.
3. Le service réclamation de l’assureur : Si le désaccord persiste, adressez un courrier recommandé au service réclamation ou service consommateur de la compagnie d’assurance.
4. La Médiation de l’Assurance : En dernier recours amiable, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance. C’est une procédure gratuite qui permet de trouver une solution sans passer par la justice. Vous pouvez le contacter via le site mediation-assurance.org.

Sources légales et références

• Code des assurances : Articles L125-1 à L125-6 sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, consultable sur Légifrance.
• Service-Public.fr : Fiche pratique sur l’indemnisation des sinistres suite à une catastrophe naturelle, disponible sur service-public.fr.
• France Assureurs : Informations et guides pratiques sur l’assurance habitation et les événements climatiques, sur le site de la fédération franceassureurs.fr.
• Géorisques : Portail du gouvernement pour consulter les arrêtés de catastrophe naturelle et connaître les risques dans sa commune, accessible via georisques.gouv.fr.