Franchise minimum MRH : types et montants en 2026

L’agent commercial vous annonce une franchise « à partir de 150 euros » et vous signez, rassuré. Six mois plus tard, un dégât des eaux survient, l’expert chiffre les réparations, et le décompte fait apparaître non pas 150 mais 210 euros de franchise. La raison tient à un mot que personne n’avait souligné : le montant affiché était une franchise minimum, un plancher, et non le montant réellement appliqué à votre sinistre. Ce malentendu est l’un des plus fréquents en assurance multirisque habitation.

Ce guide clarifie ce qu’est réellement la franchise minimum d’un contrat MRH en 2026 : les deux sens du terme, la manière dont le plancher joue dans les franchises proportionnelles, la seule franchise minimum que la loi impose et que nul ne peut effacer, les montants courants garantie par garantie, et la méthode pour repérer ce plancher dans vos conditions particulières avant de signer. Vous comprendrez pourquoi le montant le plus bas annoncé n’est jamais celui que vous paierez au premier sinistre.

Qu’est-ce qu’une franchise minimum en assurance habitation

La franchise minimum est le montant plancher qui reste à votre charge sur une garantie donnée, le plus petit reste à charge que le contrat laisse subsister sur un sinistre indemnisable. Le terme recouvre deux réalités distinctes qu’il faut savoir séparer, car elles ne se comportent pas de la même façon au moment de l’indemnisation.

Premier sens, le plus technique : dans une franchise proportionnelle exprimée en pourcentage du sinistre, le minimum est le seuil en dessous duquel le montant retenu ne peut pas descendre. Une clause « 10 % du montant du sinistre, minimum 200 euros » signifie que l’assureur applique le pourcentage, mais jamais moins de 200 euros. Sur un petit sinistre, c’est ce plancher qui s’impose et non le pourcentage. Le minimum protège l’assureur contre la gestion coûteuse des micro-dossiers.

Second sens, plus courant dans le langage commercial : la franchise minimum désigne le montant le plus bas proposé sur une formule, souvent mis en avant pour rendre l’offre attractive. Un devis qui affiche « franchise à partir de 150 euros » ne garantit pas 150 euros sur tous les sinistres. Ce chiffre est un point d’appel, valable pour la garantie la plus favorable, alors que la franchise vol ou la franchise dommages électriques peut être bien supérieure. C’est ce glissement de sens qui piège le plus souvent l’assuré pressé.

Dans les deux cas, la franchise minimum figure dans le tableau des franchises de vos conditions particulières, ce document personnalisé qui accompagne les conditions générales. Ce tableau détaille, poste par poste, la franchise applicable à chaque garantie et précise, le cas échéant, le minimum et le maximum d’une franchise proportionnelle. Le lire ligne par ligne est la seule façon de savoir ce que vous paierez vraiment, indépendamment du montant vedette affiché sur la page d’accueil du comparateur.

La franchise minimum dans les franchises proportionnelles

Dans une franchise proportionnelle, le minimum est le mécanisme qui empêche votre reste à charge de tomber trop bas sur les petits sinistres. C’est là que la notion de plancher prend tout son sens et devient un vrai enjeu financier.

Le principe est arithmétique. Une franchise proportionnelle s’exprime en pourcentage du montant du sinistre, encadré par un minimum et parfois par un maximum. Prenons une clause « 10 %, minimum 200 euros ». Pour un sinistre de 1 500 euros, 10 % feraient 150 euros, mais le minimum de 200 euros s’applique, donc vous supportez 200 euros. Pour un sinistre de 5 000 euros, 10 % font 500 euros, montant supérieur au minimum, donc vous supportez 500 euros. Le plancher gouverne les faibles montants, le pourcentage gouverne les montants élevés.

Cette double mécanique a une conséquence concrète pour votre budget. Sur les sinistres modestes, très fréquents en habitation, c’est presque toujours le minimum qui joue, si bien que la franchise proportionnelle se comporte comme une franchise fixe égale au plancher. Sur les sinistres importants, en revanche, le pourcentage peut faire grimper le reste à charge bien au-delà de ce qu’une franchise fixe aurait laissé. Un assuré qui compare deux contrats sur le seul montant plancher passe complètement à côté de cet effet.

Le tableau ci-dessous illustre l’écart entre une franchise fixe de 200 euros et une franchise proportionnelle « 10 %, minimum 200 euros », pour trois niveaux de sinistre. Les montants sont indicatifs et servent uniquement à montrer la logique du plancher.

La leçon est claire : deux contrats affichant le même minimum de 200 euros peuvent laisser des restes à charge très différents dès que le sinistre grossit. Pour un logement exposé à des sinistres potentiellement lourds, comme une maison ancienne ou un rez-de-chaussée vulnérable, une franchise fixe modérée protège mieux qu’une franchise proportionnelle à fort pourcentage. Cette lecture fine du couple franchise et plafond est détaillée dans notre guide sur le fonctionnement complet de la franchise habitation.

380 euros, la franchise minimum légale que nul ne peut effacer

Une seule franchise minimum est imposée par la loi et échappe totalement à la négociation : la franchise légale de la garantie catastrophe naturelle. Elle s’élève à 380 euros par sinistre pour un bien à usage d’habitation, et à 1 520 euros lorsque le dommage provient d’un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol, selon les montants publiés par Service Public.

Cette franchise Cat Nat se distingue de toutes les autres par son caractère d’ordre public. Aucun assureur, quelle que soit sa formule ou son tarif, ne peut proposer un montant inférieur, la supprimer, ni la racheter par une option. Elle s’applique uniquement après publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour votre commune, condition sans laquelle la garantie ne se déclenche pas. Un assuré doit ensuite déclarer son sinistre à l’assureur au plus tard 30 jours après cette publication.

C’est un point capital au moment de comparer des devis. Beaucoup d’assurés croient qu’une formule haut de gamme, affichée sans franchise ou avec une franchise minimum très basse, les protège intégralement en cas d’inondation ou de sécheresse. C’est faux : les 380 euros, ou les 1 520 euros pour la sécheresse, restent dus dans tous les cas. Une offre commerciale qui prétendrait effacer la franchise Cat Nat serait à écarter immédiatement, car elle contreviendrait au régime légal.

Ce régime découle de la loi de 1982 qui a institué l’indemnisation des catastrophes naturelles en mutualisant à l’échelle nationale les conséquences des aléas exceptionnels. La franchise légale en est la contrepartie pour l’assuré. Pour la marche à suivre complète, du constat des dommages à l’indemnisation, consultez notre dossier dédié à la garantie Cat Nat et à sa procédure de déclaration. Retenez surtout que cette franchise minimum est la seule que ni vous ni votre assureur ne pouvez modifier.

Les montants de franchise minimum courants garantie par garantie

Hors franchise légale Cat Nat, la franchise minimum varie fortement d’une garantie à l’autre, et c’est cette variation que le montant vedette d’un devis dissimule. Un contrat n’a jamais une seule franchise, mais une franchise par grande catégorie de sinistre.

La franchise standard, celle qui s’applique aux sinistres courants comme le dégât des eaux ou l’incendie limité, se situe le plus souvent dans une fourchette indicative de 150 à 300 euros sur le marché français. C’est en général ce montant, dans sa version la plus basse, qui sert d’argument commercial. La franchise vol est fréquemment plus élevée, car le risque est jugé plus difficile à maîtriser, et elle peut s’accompagner d’un sous-plafond spécifique pour les objets de valeur. La franchise bris de glace est parfois nulle, la franchise dommages électriques souvent particulière.

Le délai de déclaration diffère aussi selon le sinistre, et il conditionne la prise en charge avant même que la franchise n’entre en jeu. Un vol ou un cambriolage doit être déclaré à l’assureur dans un délai minimal de 2 jours ouvrés après en avoir eu connaissance, comme le rappelle Service Public. Pour un dégât des eaux ou un incendie, le délai est de 5 jours ouvrés, selon Service Public. Un sinistre déclaré hors délai risque le refus de garantie, auquel cas la franchise devient un sujet secondaire.

La franchise vol mérite une vigilance particulière, car elle se combine souvent avec un sous-plafond. Un sous-plafond bijoux de 1 500 euros assorti d’une franchise vol de 200 euros laisse une marge très étroite en cas de cambriolage visant vos objets précieux. Notre analyse détaillée de la garantie vol habitation, de ses plafonds et de ses franchises précise les conditions à réunir et les exclusions à connaître. Pour situer chaque garantie dans l’architecture d’ensemble du contrat, notre guide complet de la multirisque habitation offre une vue utile.

Peut-on obtenir une assurance habitation à franchise zéro

Sur les garanties contractuelles, il est possible de ramener sa franchise à zéro grâce à une option de rachat, mais jamais sur la franchise légale catastrophe naturelle. La franchise zéro relève donc du choix commercial pour les sinistres courants, et de l’impossibilité absolue pour les catastrophes naturelles.

Le rachat de franchise fonctionne comme une garantie complémentaire payante. Moyennant un supplément de cotisation, l’assureur renonce à déduire la franchise sur les garanties visées, ce qui ramène votre reste à charge à zéro, ou à un niveau très bas, sur les dégâts couverts. L’option séduit les assurés qui redoutent l’avance de trésorerie au moment du sinistre, mais elle a un coût qu’il faut mesurer froidement. La bonne méthode consiste à comparer le supplément annuel demandé au montant de franchise qu’il vous évite, en tenant compte de votre fréquence réelle de sinistres.

Un exemple éclaire l’arbitrage. Si le rachat coûte 40 euros par an pour effacer une franchise de 150 euros, il n’est rentable que si vous déclarez un sinistre indemnisable au moins une fois tous les trois ou quatre ans. Pour un foyer rarement sinistré et disposant d’une épargne de précaution, l’option représente le plus souvent une dépense évitable. Pour un logement très exposé, ou pour qui veut une prévisibilité budgétaire totale, elle peut au contraire avoir du sens.

La limite reste toujours la même : quelle que soit la formule choisie, même présentée comme sans franchise, les 380 euros de franchise Cat Nat, ou 1 520 euros pour la sécheresse, subsistent en cas d’événement reconnu par arrêté. Cette nuance doit figurer au premier rang de votre lecture avant de payer pour une option de rachat.

Franchise minimum et calcul de l’indemnité, l’ordre des opérations

La franchise minimum n’agit jamais isolément : elle intervient à la toute fin du calcul d’indemnité, après la vétusté et le plafond. Comprendre cet enchaînement évite les déconvenues au moment du décompte.

Le calcul démarre par l’évaluation du dommage. Si votre garantie indemnise en valeur d’usage, l’assureur applique d’abord un coefficient de vétusté qui réduit la valeur du bien selon son âge et son usure. Un appareil de cinq ans acheté 800 euros peut ainsi être évalué à 400 euros avant tout autre calcul. Le mécanisme de la vétusté, souvent sous-estimé, est expliqué avec des exemples chiffrés dans notre article sur le coefficient de vétusté et l’indemnisation après sinistre.

Vient ensuite l’écrêtement au plafond de la garantie concernée, puis, en dernier, la déduction de la franchise, minimum compris. Prenons un sinistre estimé à 6 000 euros, avec un plafond de garantie de 5 000 euros et une franchise de 200 euros. L’assureur retient 5 000 euros au titre du plafond, puis déduit 200 euros de franchise, et verse 4 800 euros. Vous supportez donc à la fois les 1 000 euros dépassant le plafond et les 200 euros de franchise, soit 1 200 euros de reste à charge au total.

Cet ordre des opérations explique pourquoi un contrat très bon marché peut mal indemniser un gros sinistre. Une cotisation faible cache fréquemment une vétusté appliquée sans rachat, un plafond insuffisant et une franchise relevée. Les trois effets se cumulent et amputent l’indemnité bien avant que la seule franchise ne soit en cause. Pour juger correctement une offre, il faut donc regarder le trio garantie, plafond et franchise, jamais le seul montant plancher affiché, comme le montre notre méthode pour comparer et payer moins cher son assurance habitation.

Comment repérer et négocier la franchise minimum avant de signer

Le meilleur moyen de ne pas subir une franchise minimum plus élevée que prévu est de lire le tableau des franchises et de comparer les contrats à garanties strictement équivalentes. La franchise est l’un des éléments les plus faciles à occulter dans une offre commerciale, et l’un des plus déterminants pour votre budget en cas de sinistre.

Repérez d’abord la franchise standard, celle qui s’applique par défaut aux sinistres courants, et vérifiez si elle est fixe ou proportionnelle. Si elle est proportionnelle, notez impérativement le minimum et l’éventuel maximum, car c’est le plancher qui jouera sur vos petits sinistres. Contrôlez ensuite les franchises spécifiques, vol et dégât des eaux en priorité, souvent différentes de la franchise standard. Identifiez enfin la franchise légale Cat Nat de 380 euros, distincte et non modifiable, pour ne pas la confondre avec les franchises contractuelles.

Six points méritent une vérification systématique avant de signer. Le montant de la franchise standard, exprimé clairement en euros. Sa nature, fixe ou proportionnelle, avec le minimum et le maximum le cas échéant. Les franchises spécifiques par type de sinistre. La présence d’une clause d’indexation qui ferait grimper la franchise au fil des années. L’existence et le coût d’une option de rachat de franchise. Et enfin la cohérence entre franchise et plafond sur les garanties à fort enjeu comme le vol.

Cette grille permet de comparer deux devis sans se laisser abuser par le montant vedette. Un contrat à 15 euros par mois avec une franchise proportionnelle de 10 %, minimum 300 euros, n’est pas comparable à un contrat à 18 euros avec une franchise fixe de 150 euros. Pour structurer cette comparaison selon votre profil, parcourez l’ensemble de nos comparatifs d’assureurs habitation. Avant de souscrire, vérifiez aussi que l’assureur est bien agréé : tout organisme opérant en France est supervisé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dont le registre est consultable gratuitement.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la franchise minimum d’un contrat habitation ?

C’est le montant plancher qui reste à votre charge sur une garantie donnée. Le mot recouvre deux réalités. Dans une franchise proportionnelle exprimée en pourcentage, le minimum est le montant en dessous duquel la franchise ne peut pas descendre, par exemple 10 % du sinistre avec un minimum de 200 euros. Plus largement, c’est le plus petit reste à charge que votre contrat laisse sur un sinistre indemnisable. Ce plancher figure dans le tableau des franchises de vos conditions particulières, poste par poste, et mérite une lecture attentive avant toute comparaison de devis.

Existe-t-il une franchise minimum imposée par la loi ?

Oui, une seule : la franchise légale de la garantie catastrophe naturelle. Elle s’élève à 380 euros par sinistre pour un bien à usage d’habitation et à 1 520 euros lorsque le dommage provient d’un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol, comme l’indique Service Public. Aucun assureur ne peut la supprimer, la réduire ni la racheter. Pour toutes les autres garanties, la franchise est librement fixée au contrat et peut donc être négociée.

Une franchise proportionnelle avec minimum est-elle avantageuse ?

Rarement pour les petits sinistres, plus lourdement pour les gros. Avec une franchise de 10 % assortie d’un minimum de 200 euros, un sinistre de 1 500 euros vous laisse 200 euros à charge, car le minimum s’applique, mais un sinistre de 5 000 euros vous en laisse 500. Le minimum protège l’assureur sur les faibles montants, tandis que le pourcentage grimpe avec le dommage. À garanties égales, une franchise fixe modérée est souvent plus lisible et plus favorable qu’une franchise proportionnelle à minimum élevé.

Peut-on souscrire une assurance habitation sans aucune franchise ?

Sur les garanties contractuelles, oui, grâce à une option de rachat de franchise, mais jamais sur la franchise légale catastrophe naturelle. Le rachat ramène votre reste à charge à zéro ou très bas moyennant un supplément de cotisation. Il faut alors comparer le coût annuel de l’option au montant de franchise évité et à votre fréquence de sinistres. Même contrat sans franchise en apparence, les 380 euros de franchise Cat Nat restent dus en cas d’inondation, de sécheresse ou de mouvement de terrain reconnu par arrêté.

La franchise minimum se déduit-elle avant ou après la vétusté ?

Après. L’assureur évalue d’abord le bien, applique le coefficient de vétusté si votre garantie est en valeur d’usage, écrête au plafond de la garantie, puis déduit la franchise du montant restant. La franchise, y compris son minimum, intervient donc en dernier. Cet ordre explique pourquoi un contrat bon marché peut mal indemniser : vétusté forte, plafond bas et franchise relevée se cumulent et amputent l’indemnité de plusieurs centaines d’euros avant même que la franchise ne joue.

L’essentiel à retenir sur la franchise minimum

La franchise minimum est un chiffre à décoder, pas un argument commercial à prendre au pied de la lettre. Le montant vedette d’un devis, souvent présenté comme « à partir de » tel plancher, ne correspond ni à la franchise vol, ni à la franchise appliquée sur un gros sinistre, ni à la franchise légale catastrophe naturelle. Seul le tableau des franchises de vos conditions particulières dit ce que vous paierez réellement, garantie par garantie.

Trois idées doivent guider votre lecture. D’abord, dans une franchise proportionnelle, le minimum gouverne les petits sinistres et le pourcentage gouverne les gros, si bien que deux contrats au même plancher peuvent laisser des restes à charge très différents. Ensuite, la seule franchise minimum incompressible est celle de la garantie Cat Nat, 380 euros pour l’habitation et 1 520 euros pour la sécheresse, qu’aucune option ne rachète. Enfin, la franchise intervient en dernier dans le calcul d’indemnité, après vétusté et plafond, ce qui impose de juger le contrat sur le trio garantie, plafond et franchise.

Le bon réflexe reste de comparer plusieurs devis à garanties strictement équivalentes, en plaçant côte à côte cotisation, franchise, minimum éventuel et plafond pour chaque garantie. Une heure d’analyse vaut mieux qu’un sinistre mal indemnisé. Pour aller plus loin, nos comparatifs d’assureurs habitation et notre guide sur le fonctionnement complet de la franchise prolongent utilement cette analyse.

Sources et références

• Service Public, assurance et catastrophe naturelle, montants de la franchise légale Cat Nat (380 euros et 1 520 euros) et délai de déclaration
• Service Public, assurance habitation et vol, délai de déclaration d’un vol de 2 jours ouvrés
• Service Public, assurance dégât des eaux, délai de déclaration d’un dégât des eaux de 5 jours ouvrés
• Legifrance, Code des assurances article L113-2, obligations de déclaration de sinistre de l’assuré
• ACPR, supervision des organismes d’assurance, vérification de l’agrément et de la solvabilité d’un assureur

Rédigé par Romain Carlier, rédacteur spécialisé assurance habitation chez Foyer Sécurisé. Cet article a une vocation informative et ne remplace pas un conseil personnalisé d’un assureur ou d’un courtier agréé par l’ACPR. À jour au 27 juillet 2026.