Définitions
Les termes clés de l'assurance habitation expliqués sans jargon. MRH, PNO, vétusté, IRSI, ACPR : 20 définitions pour décoder votre contrat et vos courriers d'assureur.
Contrat d'assurance habitation regroupant les garanties dommages aux biens (incendie, dégât des eaux, vol, catastrophes naturelles) et la responsabilité civile vie privée. C'est la formule standard distribuée par la quasi-totalité des assureurs habitation en France.
Voir aussi : 10 garanties essentielles , Comparatifs assureurs
Garantie couvrant les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers dans la vie courante par l'assuré, ses enfants, son conjoint ou ses animaux de compagnie. Elle est systématiquement incluse dans une MRH.
Voir aussi : Assurance locataire
Garantie qui couvre les dommages causés à l'immeuble ou aux voisins par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux dont le locataire est jugé responsable. Cette garantie est obligatoire pour tout locataire en France (article 7g de la loi du 6 juillet 1989).
Voir aussi : Couverture locataire suffisante
Assurance souscrite par un propriétaire bailleur pour couvrir son bien mis en location. Obligatoire en copropriété depuis la loi ALUR (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965). Elle couvre les périodes de vacance locative et complète l'assurance du locataire.
Voir aussi : Pourquoi souscrire la PNO , Catégorie PNO
Option d'indemnisation qui permet d'être remboursé sur la base du prix de remplacement à l'identique du bien endommagé, sans application de coefficient de vétusté. Elle se souscrit en supplément du socle MRH, pour un surcoût de 10 à 20% sur la prime annuelle.
Voir aussi : Vétusté : exemples chiffrés
Dépréciation d'un bien due à son ancienneté et à son usure naturelle. En cas de sinistre, l'expert applique un coefficient de vétusté qui réduit le montant de l'indemnisation, sauf si l'assuré a souscrit l'option valeur à neuf.
Voir aussi : Coefficient de vétusté détaillé
Somme restant à la charge de l'assuré après un sinistre, déduite du montant de l'indemnisation. La franchise peut être absolue (montant fixe), relative (s'efface au-delà d'un seuil) ou légale (imposée par la loi, comme la franchise catastrophe naturelle).
Montant maximum d'indemnisation versé par l'assureur pour un sinistre donné, fixé contractuellement. Le contrat peut prévoir un plafond global et des sous-plafonds par catégorie (bijoux, espèces, matériel informatique).
Convention d'Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble entre assureurs. Elle s'applique aux dégâts des eaux et incendies en immeuble collectif. Pour les sinistres inférieurs à 5 000 euros HT, l'assureur de la victime indemnise directement sans recours contre l'assureur du voisin.
Voir aussi : Procédure dégât des eaux
Procédure permettant à l'assuré de désigner son propre expert lorsqu'il conteste l'évaluation de l'expert mandaté par l'assureur. Les deux experts tentent de trouver un accord. À défaut, un troisième expert (le tiers expert) tranche, conformément à l'article L121-1 du Code des assurances.
Garantie obligatoire dans tout contrat d'assurance habitation, instaurée par la loi du 13 juillet 1982. Elle indemnise les dommages causés par des évènements naturels d'intensité anormale (inondations, sécheresse, séismes) après publication d'un arrêté interministériel de reconnaissance.
Document obligatoire fourni au locataire ou à l'acquéreur informant des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et de pollution du sol pesant sur le logement. Sa transmission est imposée par les articles L125-5 et suivants du Code de l'environnement.
Détecteur de fumée obligatoire dans tout logement depuis le 8 mars 2015 (loi Morange-Meslot du 9 mars 2010). L'installation incombe au propriétaire, l'entretien au locataire. Son absence n'entraîne pas de déchéance de garantie incendie, mais peut engager la responsabilité du propriétaire.
Assurance souscrite par le propriétaire bailleur couvrant le risque d'impayés du locataire, les dégradations locatives et les frais de contentieux. Elle est incompatible avec la caution Visale et avec une caution personnelle classique pour le même bail.
Voir aussi : Assurance PNO complémentaire
Loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. Elle a notamment rendu obligatoire l'assurance PNO en copropriété pour tous les copropriétaires, qu'ils occupent ou non le logement (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965).
Loi du 17 mars 2014 codifiée à l'article L113-15-2 du Code des assurances. Elle permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance habitation à tout moment après la première année, sans frais ni justification. La résiliation prend effet 30 jours après la demande.
Voir aussi : Changer d'assurance locataire
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs. Son article 7g impose au locataire de s'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion) et de remettre une attestation d'assurance au bailleur à la signature du bail puis chaque année.
Assureur 100% digital fondé après 2010, distribuant ses contrats principalement via application mobile et plateforme web (Lemonade, Leocare, et historiquement Luko). Modèle économique souvent basé sur la vente directe sans intermédiaire et le traitement IA des sinistres simples.
Voir aussi : Match Lemonade vs Luko vs Leocare
Autorité administrative française chargée du contrôle des banques et des assureurs. Tous les assureurs habitation opérant en France doivent être agréés par l'ACPR ou exercer en libre prestation de services depuis un autre État membre de l'Union européenne.
Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance. Les courtiers et agents généraux d'assurance habitation doivent y être inscrits pour exercer en France. Le registre est public et consultable en ligne sur orias.fr.