Dégât des eaux : la convention IRSI 2026 expliquée

Recevoir une indemnisation rapide après un dégât des eaux dépend souvent d’un mécanisme que la plupart des assurés ignorent : la convention IRSI. Ce dispositif, invisible pour le grand public, détermine pourtant qui gère votre dossier, qui mandate l’expert et combien de temps vous attendrez votre chèque. Comprendre comment fonctionnent ses seuils et ses tranches vous évite de subir passivement une procédure et vous permet de vérifier que votre indemnisation respecte bien le cadre conventionnel.

Cet article explique précisément ce qu’est la convention IRSI, à quelles situations elle s’applique, comment se répartissent les tranches d’indemnisation et ce qui change lorsque les montants dépassent le plafond de 5 000 euros HT. Pour la marche à suivre opérationnelle juste après la fuite, nous renvoyons vers notre procédure complète en 7 étapes. Chaque contrat conserve ses conditions particulières, qui priment toujours sur les généralités exposées ici. À jour au juin 2026.

Qu’est-ce que la convention IRSI en dégât des eaux ?

La convention IRSI, pour Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble, est un accord conclu entre les sociétés d’assurance pour organiser la gestion des dégâts des eaux et des incendies en immeuble collectif. Entrée en vigueur le 1er juin 2018, elle a remplacé l’ancienne convention CIDRE en relevant nettement le plafond d’application, qui est passé de 1 600 à 5 000 euros HT par local sinistré.

Il faut bien saisir ce que cette convention est, et surtout ce qu’elle n’est pas. L’IRSI ne crée aucun droit nouveau pour l’assuré et ne modifie pas l’étendue de vos garanties. C’est un accord interne aux assureurs, destiné à fluidifier le traitement des sinistres entre eux. Son objet est de désigner un assureur gestionnaire unique qui prend en main le dossier, évite la multiplication des expertises et accélère le versement de l’indemnité. Le dégât des eaux étant le sinistre habitation le plus fréquent selon les informations de service-public.fr sur l’assurance dégâts des eaux, ce besoin de simplification répond à un enjeu de volume considérable pour le secteur.

La convention vise spécifiquement l’immeuble collectif, c’est-à-dire les situations où plusieurs occupants, copropriétaires ou locataires se partagent un même bâtiment et où un sinistre chez l’un affecte le local de l’autre. Elle ne concerne donc pas la maison individuelle isolée, où l’assureur indemnise son assuré sans avoir à coordonner sa gestion avec celle d’un voisin assuré ailleurs. Cette logique collective explique l’essentiel des règles qui suivent.

Quels sont les seuils et les tranches de la convention IRSI ?

La convention IRSI distingue deux tranches d’indemnisation selon le montant des dommages matériels par local sinistré, évalués hors taxes et avant déduction de la vétusté. Cette segmentation par seuil détermine la méthode de gestion et la nature du recours entre assureurs. Connaître la tranche dans laquelle tombe votre sinistre vous aide à comprendre la procédure que votre assureur va suivre.

La tranche 1 couvre les sinistres dont les dommages n’excèdent pas 1 600 euros HT par local. Dans cette tranche, l’assureur de l’occupant lésé indemnise directement son assuré et renonce à exercer un recours contre un éventuel responsable. C’est la logique du gestionnaire unique poussée à son maximum : pas d’expertise lourde, pas d’allers-retours entre compagnies, un règlement rapide. Le caractère modéré des montants justifie cette renonciation au recours, car le coût administratif d’une réclamation dépasserait souvent l’enjeu financier.

La tranche 2 couvre les sinistres dont les dommages se situent entre 1 600 et 5 000 euros HT par local. L’assureur gestionnaire indemnise son assuré, puis exerce un recours forfaitaire contre l’assureur du responsable, selon un barème conventionnel. Une expertise peut être diligentée pour chiffrer les dommages, mais elle reste menée par le seul assureur gestionnaire afin de préserver la rapidité du dispositif. Au-delà de 5 000 euros HT, la convention cesse de s’appliquer et le sinistre repasse en droit commun, ce que nous détaillons plus bas. Ces seuils sont déterminants pour l’optimisation de votre couverture, un sujet que nous abordons dans notre guide sur la franchise en assurance habitation.

Qui est l’assureur gestionnaire et quel est son rôle ?

L’assureur gestionnaire est celui qui prend en charge l’ensemble du dossier de sinistre : il reçoit la déclaration, mandate l’expert si nécessaire, évalue les dommages et verse l’indemnité. La convention IRSI désigne en principe comme gestionnaire l’assureur de l’occupant du local sinistré, c’est-à-dire la victime des dommages. Cette désignation unique constitue le cœur du dispositif et explique son efficacité.

Le mécanisme évite la situation autrefois fréquente où chaque assureur diligentait sa propre expertise, où les évaluations divergeaient et où l’assuré se retrouvait pris en étau entre plusieurs compagnies se renvoyant la responsabilité. Avec un gestionnaire unique, l’assuré n’a qu’un seul interlocuteur, l’expertise est commune et le règlement intervient plus vite. L’assureur gestionnaire fait ensuite son affaire des recours éventuels contre les autres compagnies, sans que l’assuré ait à intervenir dans cette mécanique interne.

La répartition se complique en copropriété, où coexistent l’occupant, qu’il soit locataire ou propriétaire, le copropriétaire bailleur et le syndicat des copropriétaires assuré via le syndic. La convention prévoit des règles de désignation selon la nature des biens endommagés, parties privatives ou parties communes, et selon la qualité de l’occupant. Pour un propriétaire bailleur, comprendre comment s’articule son assurance avec celle de l’occupant suppose de maîtriser le rôle de l’assurance propriétaire non occupant, qui couvre les dommages au bâti pendant la location. La frontière entre l’assurance du syndicat et celle du copropriétaire fait l’objet de notre guide dédié à la copropriété.

La recherche de fuite est-elle couverte par la convention IRSI ?

La recherche de fuite est intégrée à la convention IRSI et prise en charge par l’assureur gestionnaire. C’est l’une des avancées majeures du dispositif par rapport aux anciennes conventions, car la localisation de l’origine d’un écoulement représente parfois un coût aussi élevé que la réparation elle-même. La convention couvre tant les frais d’investigation que la remise en état des éléments dégradés pour mener cette investigation.

Concrètement, la recherche de fuite englobe l’intervention d’un professionnel spécialisé qui utilise des techniques de détection comme la caméra thermique, le gaz traceur ou le test de mise en pression. Lorsque la localisation impose des travaux destructifs, piochage d’un mur, dépose d’un carrelage ou ouverture d’une cloison, ces opérations entrent dans le périmètre indemnisable. La remise en état consécutive, c’est-à-dire la reconstruction de ce qui a été démonté pour trouver la fuite, est elle aussi prise en charge dans le cadre conventionnel.

Cette couverture s’apprécie dans la limite du plafond de tranche applicable au sinistre. Les frais de recherche de fuite s’additionnent aux dommages matériels pour déterminer si le sinistre reste dans le périmètre de l’IRSI ou bascule en droit commun. Il est donc utile de demander à votre assureur une estimation distinguant clairement les frais de recherche et les dommages de réparation. La distinction entre ces postes influence aussi le calcul de la vétusté, sujet que nous détaillons dans notre article sur la vétusté du mobilier et l’indemnisation, car la recherche de fuite échappe en principe à toute déduction de vétusté.

Que se passe-t-il au-delà du plafond de 5 000 euros HT ?

Lorsque les dommages matériels dépassent 5 000 euros HT par local sinistré, la convention IRSI ne s’applique plus et le sinistre bascule dans le régime de droit commun. Ce changement de régime modifie en profondeur la gestion du dossier et mérite d’être anticipé, car il allonge les délais et fait intervenir des mécanismes différents.

En droit commun, chaque assureur retrouve la faculté de diligenter sa propre expertise. L’évaluation des dommages peut donc donner lieu à des chiffrages divergents, ce qui rallonge le règlement. L’assureur de la victime exerce un recours réel, fondé sur les sommes effectivement déboursées, contre l’assureur du responsable, et non plus un recours forfaitaire calculé selon un barème conventionnel. Cette recherche de responsabilité plus poussée est nécessaire au regard des montants en jeu, mais elle se traduit par une procédure moins fluide pour l’assuré.

Votre indemnisation reste due selon les garanties souscrites à votre contrat, quel que soit le régime applicable. Le délai légal de déclaration ne change pas : vous disposez de cinq jours ouvrés à compter de la constatation du sinistre, conformément à l’article L113-2 du Code des assurances. Si vous contestez l’évaluation de l’expert mandaté par votre assureur, vous pouvez engager une expertise contradictoire en désignant votre propre expert, voie détaillée dans notre guide de l’expertise après sinistre. Cette possibilité prend tout son sens dans les sinistres lourds, où l’écart entre deux évaluations peut représenter plusieurs milliers d’euros.

Comment bien gérer un dégât des eaux relevant de l’IRSI ?

La meilleure manière de tirer parti de la convention IRSI consiste à fournir à votre assureur gestionnaire un dossier complet et précis dès la déclaration. La rapidité promise par le dispositif suppose en effet que l’évaluation puisse se faire sans zone d’ombre. Trois réflexes améliorent nettement votre position et limitent les contestations.

D’abord, documentez le sinistre immédiatement et complètement. Photographiez et filmez la source visible de la fuite, l’étendue des dégradations sur les murs, plafonds et revêtements, ainsi que chaque bien mobilier touché. Conservez les factures d’achat des biens endommagés, qui servent à établir leur valeur, et les devis de réparation, qui chiffrent les dommages. Ce sont ces pièces qui déterminent la tranche IRSI applicable et donc la procédure suivie. Notre procédure en 7 étapes reprend ces réflexes dans l’ordre chronologique.

Ensuite, remplissez soigneusement le constat amiable dégât des eaux avec le voisin concerné lorsque la fuite provient d’un autre logement. Ce document, signé par les deux parties, fixe les circonstances et oriente la désignation de l’assureur gestionnaire. Enfin, ne lancez pas les travaux de remise en état définitifs avant l’accord de l’expert ou de votre assureur, hormis les mesures d’urgence destinées à limiter l’aggravation. La couverture des sinistres relevant de la convention s’inscrit dans le cadre plus large de votre multirisque habitation, dont l’IRSI n’est qu’un mode de gestion. En cas de désaccord persistant sur l’indemnisation, vous pouvez saisir le Médiateur de l’assurance, recours gratuit et indépendant.

Le mot de l’expert : Romain Carlier

La convention IRSI est sans doute le mécanisme le plus mal compris de l’assurance habitation, parce qu’il est conçu pour les assureurs, pas pour les assurés. Mon conseil pratique tient en une phrase : demandez toujours à votre gestionnaire dans quelle tranche tombe votre sinistre et sur quel chiffrage il se fonde. Cette simple question vous place en position active et révèle souvent une marge de discussion sur l’évaluation, en particulier lorsque le sinistre frôle le seuil des 5 000 euros HT et que la frontière entre IRSI et droit commun se joue à quelques centaines d’euros.

Questions fréquentes

La convention IRSI change-t-elle le montant de mon indemnisation ?

Non. La convention IRSI organise la gestion du sinistre entre assureurs, mais ne modifie ni l’étendue de vos garanties ni le montant auquel vous avez droit. Votre indemnisation dépend des garanties souscrites, des plafonds de votre contrat, de la vétusté applicable et de votre franchise. L’IRSI ne fait qu’accélérer et simplifier le versement en désignant un gestionnaire unique. Si votre contrat prévoit une garantie valeur à neuf, elle s’applique normalement dans le cadre IRSI comme en droit commun.

Mon assureur peut-il refuser d’appliquer la convention IRSI ?

La convention s’impose aux assureurs qui y ont adhéré, ce qui couvre la quasi-totalité du marché français. Votre assureur ne peut donc pas écarter unilatéralement le dispositif lorsque les conditions d’application sont réunies, à savoir un dégât des eaux ou un incendie en immeuble collectif, des dommages inférieurs à 5 000 euros HT par local et la présence d’au moins deux locaux assurés concernés. En revanche, si l’une de ces conditions fait défaut, par exemple en maison individuelle ou au-dessus du plafond, le sinistre relève logiquement d’un autre régime, sans que cela traduise un refus abusif.

Combien de temps faut-il pour être indemnisé dans le cadre de l’IRSI ?

La convention vise précisément à raccourcir ce délai en supprimant les expertises multiples et les recours croisés. En tranche 1, c’est-à-dire pour les sinistres jusqu’à 1 600 euros HT, le règlement peut intervenir en quelques semaines une fois le dossier complet transmis. En tranche 2, l’éventuelle expertise allonge un peu le calendrier, mais reste menée par le seul gestionnaire. Le facteur déterminant reste la qualité de votre déclaration : un dossier documenté, avec photos, factures et devis, accélère nettement le traitement par rapport à un dossier incomplet qui multiplie les demandes de pièces.

Le locataire et le propriétaire sont-ils gérés de la même façon par l’IRSI ?

La convention s’applique aux deux, mais la désignation de l’assureur gestionnaire et le partage de l’indemnisation dépendent de la qualité de chacun et de la nature des biens endommagés. L’assureur de l’occupant lésé est en principe gestionnaire pour les dommages aux biens de l’occupant et aux embellissements. Les dommages au bâti relèvent de l’assurance du propriétaire ou du syndicat selon qu’il s’agit de parties privatives ou communes. Cette répartition suit les règles de propriété réelle des biens touchés, comme nous l’expliquons dans notre guide sur l’assurance du syndicat et du copropriétaire.

Sources légales et références

• Code des assurances, article L113-2 sur le délai de déclaration d’un sinistre, consultable sur Légifrance.
• Service-Public.fr, fiche pratique sur l’assurance dégâts des eaux et la prise en charge des sinistres, sur service-public.fr.
• France Assureurs, repères sur les démarches en cas de sinistre habitation, sur franceassureurs.fr.
• Le Médiateur de l’Assurance, voie de recours gratuite et indépendante en cas de litige sur une indemnisation, sur mediation-assurance.org.
• ACPR (Banque de France), autorité de contrôle des pratiques des assureurs, sur acpr.banque-france.fr.

Rédigé par Romain Carlier, rédacteur spécialisé assurance habitation chez Foyer Sécurisé. Cet article a une vocation informative et ne remplace pas un conseil personnalisé d’un assureur ou d’un courtier agréé par l’ACPR.