Garantie attentats terrorisme : FGTI et assurance

Parmi toutes les garanties d’un contrat habitation, celle qui couvre les actes de terrorisme est sans doute la plus mal connue, précisément parce qu’on espère ne jamais avoir à l’activer. Elle existe pourtant dans chaque contrat, imposée par la loi, et elle s’articule avec un fonds public dont le nom revient à chaque drame national : le FGTI. Comprendre qui indemnise quoi, dans quels délais et selon quelle logique, permet de séparer deux circuits que l’on confond souvent, celui du dommage corporel et celui du dommage aux biens.

Ce guide décrit le fonctionnement du régime d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme tel que le droit français l’organise. Vous verrez pourquoi la garantie attentats figure obligatoirement dans votre assurance habitation, ce que couvre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, comment les deux systèmes se répartissent le travail et quels délais s’appliquent. À jour au juillet 2026, il vise à clarifier un dispositif complexe sans se substituer aux conditions particulières de votre contrat, qui prévalent toujours pour la part matérielle.

Comment s’organise l’indemnisation après un acte de terrorisme ?

L’indemnisation après un attentat repose sur deux circuits parallèles et complémentaires : le FGTI prend en charge les dommages corporels et psychiques des personnes, tandis que l’assurance habitation couvre les dommages matériels causés aux biens. Cette séparation est la clé pour comprendre l’ensemble du dispositif, car chaque circuit a ses propres règles, ses propres délais et ses propres interlocuteurs.

Le premier circuit concerne l’humain. Une personne blessée, traumatisée ou proche d’une victime décédée relève du fonds public, qui répare l’atteinte à l’intégrité physique et psychique. Ce circuit fonctionne indépendamment de toute assurance : vous n’avez pas besoin d’être assuré pour y avoir droit, et l’indemnisation ne dépend pas de vos garanties personnelles. Elle relève de la solidarité nationale organisée envers les victimes du terrorisme.

Le second circuit concerne les biens. Un logement soufflé par une explosion, un mobilier détruit, des vitres pulvérisées, une façade endommagée relèvent de votre contrat d’assurance habitation, au titre d’une garantie que la loi rend obligatoire. Ce circuit obéit aux mécanismes classiques de l’assurance de dommages : déclaration, expertise, application des plafonds et des franchises, calcul après vétusté. La logique se rapproche alors de celle d’un sinistre ordinaire, comme le décrit notre guide sur l’expertise après sinistre, à ceci près que la cause est un acte de terrorisme reconnu comme tel.

Ces deux circuits ne s’excluent jamais. Une même victime peut, pour un même événement, saisir le FGTI pour ses blessures et déclarer à son assureur les dégâts subis par son logement. Confondre les deux, ou attendre que l’un règle la question de l’autre, fait perdre un temps précieux. La règle mentale à retenir est simple : le corps relève du fonds, le bien relève de l’assurance.

Pourquoi la garantie attentats figure-t-elle dans votre assurance habitation ?

La garantie attentats est présente dans votre contrat habitation parce que la loi l’a rendue indissociable de la garantie incendie. L’article L126-2 du Code des assurances dispose que les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie à des biens situés sur le territoire national ouvrent droit à la garantie de l’assuré pour les dommages matériels directs causés à ces biens par un attentat ou un acte de terrorisme. Vous ne choisissez donc pas cette garantie : elle s’ajoute automatiquement dès lors que votre logement est couvert contre l’incendie.

Ce mécanisme légal a une portée forte. L’article précise que toute clause contraire est réputée non écrite, ce qui signifie qu’un assureur ne peut ni exclure la garantie attentats de votre contrat incendie, ni la conditionner à un supplément que vous auriez refusé. La couverture est un droit attaché à la garantie incendie, au même titre que d’autres protections adossées d’office à la multirisque habitation. Cette obligation date de la loi du 23 janvier 2006, qui a consolidé un dispositif né des attentats des décennies précédentes.

Concrètement, la garantie couvre les dommages matériels directs subis par les biens assurés, y compris les frais de décontamination lorsqu’une pollution résulte de l’acte. L’indemnisation intervient dans la limite des franchises et des plafonds prévus au titre de la garantie incendie de votre contrat. Autrement dit, c’est le régime de votre garantie incendie qui s’applique, avec ses propres montants, et non un régime dérogatoire plus généreux. Pour bien anticiper le reste à charge, il est utile de connaître le fonctionnement de la franchise en assurance habitation, car elle s’applique ici comme pour tout sinistre incendie.

La loi étend aussi la protection aux pertes d’exploitation lorsque l’assuré en est garanti, ainsi qu’aux dommages immatériels consécutifs prévus au contrat, comme la perte d’usage du logement pendant les travaux. En revanche, la décontamination des déchets et leur confinement échappent au périmètre de la garantie. Ces limites, techniques mais réelles, rappellent qu’il s’agit d’une extension de la garantie incendie et non d’une assurance illimitée. La cohérence d’ensemble reste celle de la garantie incendie, dont notre article sur le cadre légal des articles L122 détaille les contours.

Que couvre le FGTI pour les victimes d’attentat ?

Le FGTI, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, indemnise les dommages corporels et psychiques subis par les personnes victimes d’un acte de terrorisme. Sa mission dépasse d’ailleurs le seul terrorisme, puisqu’il intervient aussi pour d’autres infractions de droit commun, mais c’est son volet terrorisme qui nous intéresse ici, en complément de l’assurance des biens.

Le champ d’intervention du fonds est large sur le plan humain. Il prend en charge les préjudices liés à l’atteinte physique et psychique : frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale, pertes de revenus temporaires ou définitives, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’affection pour les proches, frais d’obsèques en cas de décès. Cette réparation vise l’intégralité du préjudice de la personne, dans une logique de droit commun de la réparation, et non selon un barème forfaitaire limité. Elle ne se confond donc pas avec la logique indemnitaire plafonnée de l’assurance de biens.

L’ampleur du dispositif se mesure aux chiffres publiés par le fonds. Selon le Fonds de garantie, depuis 2015, le FGTI a pris en charge près de 8 200 victimes du terrorisme, pour un montant d’indemnisation supérieur à 480 millions d’euros, au titre de 107 attentats survenus en France et à l’étranger. Ces données donnent la mesure d’un régime pensé pour absorber des sinistres de masse, là où l’assurance individuelle ne peut agir que bien par bien.

Un point souvent mal compris mérite attention : le FGTI n’indemnise pas les dommages matériels aux biens. La page officielle rappelle que l’indemnisation versée par le fonds peut être complétée par celle perçue au titre d’un contrat d’assurance, ce qui confirme la répartition des rôles. Le fonds répare la personne, l’assurance répare le logement. C’est pourquoi une victime dont l’appartement a été endommagé devra impérativement mener les deux démarches, sans attendre que l’une réponde de l’autre. Cette articulation ressemble, dans son principe de complémentarité, à celle que l’on retrouve entre garanties lors d’un cambriolage avec effraction, où plusieurs mécanismes se combinent sans se substituer.

Quels sont les délais pour être indemnisé ?

Les délais diffèrent radicalement selon le circuit. Pour la part corporelle relevant du FGTI, la victime dispose d’un délai de 10 ans suivant la consolidation de son état de santé pour saisir le fonds, tandis que la part matérielle relevant de l’assurance suit les délais de déclaration classiques du contrat. Cette différence de temporalité s’explique par la nature des préjudices : un dommage corporel peut mettre des années à se stabiliser, un dégât matériel se constate immédiatement.

Côté FGTI, la procédure est encadrée par des délais protecteurs pour la victime. D’après service-public.gouv.fr, une fois la demande recevable, le fonds verse une provision dans le mois qui suit la demande, afin de faire face aux dépenses urgentes sans attendre le règlement définitif. Il présente ensuite une offre d’indemnisation dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet. La consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de santé est stabilisé et les séquelles évaluables, sert de point de départ au délai de dix ans pour agir. Si une décision pénale est intervenue, un délai d’un an à compter de cette décision peut également s’appliquer.

Côté assurance habitation, le sinistre matériel obéit aux règles de déclaration de votre contrat, généralement cinq jours ouvrés pour un sinistre incendie. La procédure est alors celle d’un sinistre habitation ordinaire : déclaration à l’assureur, expertise, chiffrage, application des plafonds et franchises. Le fait que la cause soit un attentat ne modifie pas ce calendrier, mais il conditionne l’ouverture de la garantie attentats attachée à votre garantie incendie. Documenter rapidement les dégâts par des photographies et rassembler ses factures reste, ici comme pour tout sinistre, le meilleur moyen de fluidifier l’indemnisation.

La coexistence de ces deux calendriers a une conséquence pratique majeure. Le circuit matériel, plus rapide, permet souvent d’engager les réparations du logement bien avant que le circuit corporel, plus long, n’aboutisse à une offre définitive. Il ne faut donc jamais retarder la déclaration à l’assureur au motif que le dossier FGTI est en cours, ni l’inverse. Chaque démarche avance à son rythme et selon ses propres échéances.

Comment la garantie attentats se distingue du régime catastrophe naturelle ?

La garantie attentats et le régime catastrophe naturelle sont deux dispositifs distincts qu’il ne faut pas confondre : le premier s’active sans arrêté préalable dès qu’un acte de terrorisme est caractérisé, le second exige un arrêté interministériel publié au Journal officiel. Cette différence de déclenchement change tout dans la pratique de l’indemnisation.

Le régime catastrophe naturelle, hérité de la loi Spinetta de 1982, repose sur une mécanique administrative lourde : la commune doit obtenir un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, une surprime obligatoire finance le régime, et une franchise légale non rachetable s’applique à chaque sinistre. Notre guide détaillé sur la garantie Cat Nat et sa procédure explique ce fonctionnement et le rôle de la Caisse centrale de réassurance. Rien de tel pour la garantie attentats.

Pour les actes de terrorisme, aucun arrêté n’est requis. La garantie s’ouvre dès lors que l’événement correspond à la définition légale de l’acte de terrorisme figurant au chapitre du Code pénal sur les actes de terrorisme, qui vise notamment les atteintes volontaires à la vie, les destructions et dégradations, lorsqu’elles sont intentionnellement liées à une entreprise visant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. L’indemnisation des biens suit alors le régime de votre garantie incendie, avec ses franchises et plafonds contractuels, et non une franchise légale imposée par l’État.

Derrière l’assurance individuelle se cache par ailleurs un mécanisme de mutualisation entre assureurs, comparable dans son esprit à la réassurance publique du régime catastrophe naturelle. Le marché français a mis en place le GAREAT, structure de gestion de l’assurance et de la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme, qui mutualise ces risques entre les compagnies avec l’appui de la puissance publique pour les sinistres les plus lourds. Ce dispositif reste invisible pour l’assuré, mais il explique comment le marché peut garantir des sinistres potentiellement massifs sans qu’aucun assureur ne porte seul un risque hors de proportion.

Bien réagir et connaître ses droits en pratique

Face à un événement aussi grave qu’un attentat touchant son logement, la clarté sur les démarches à mener est un soutien concret. La règle directrice tient en une phrase : engager en parallèle le circuit corporel auprès du FGTI et le circuit matériel auprès de son assureur, sans faire dépendre l’un de l’autre. Cette dissociation, souvent contre-intuitive dans un moment de sidération, est la condition d’une indemnisation complète.

Pour la part corporelle, constituez sans tarder un dossier auprès du fonds. Les pièces attendues comprennent les documents établissant les blessures physiques ou psychiques, comme le certificat médical initial ou l’attestation de passage dans une cellule d’urgence médico-psychologique, ainsi que la copie de votre audition par les forces de l’ordre ou de votre plainte, et vos coordonnées bancaires. La demande peut se faire en ligne ou par écrit. Le délai de dix ans après consolidation laisse le temps d’agir, mais une saisine précoce permet de bénéficier plus vite de la provision versée sous un mois.

Pour la part matérielle, la logique est celle de tout sinistre habitation. Déclarez les dégâts à votre assureur dans le délai contractuel, documentez chaque dommage par des photographies avant tout déblaiement non imposé par la sécurité, conservez vos factures et preuves de possession, et n’engagez de réparations lourdes qu’après accord ou passage de l’expert. L’indemnisation se calculera selon les plafonds, franchises et règles de vétusté de votre contrat, exactement comme pour un incendie accidentel. Si le chiffrage de l’expert de l’assureur vous paraît insuffisant, la voie de l’expertise contradictoire reste ouverte, comme pour n’importe quel sinistre significatif.

Enfin, gardez en tête que ces deux circuits ne connaissent aucune concurrence entre eux. Toucher une indemnisation de l’assureur pour vos biens ne réduit pas vos droits devant le FGTI pour vos blessures, et réciproquement. Cette complémentarité est au cœur du régime français d’indemnisation des victimes du terrorisme, pensé pour que la solidarité nationale répare la personne pendant que l’assurance rétablit le cadre de vie. Bien comprise, la garantie attentats de votre contrat multirisque habitation n’est pas une ligne abstraite : c’est une protection réelle, adossée à un dispositif public solide.

Questions fréquentes

La garantie attentats coûte-t-elle un supplément sur ma prime ?

Non, il n’existe pas de surprime dédiée que vous choisiriez d’accepter ou de refuser. La garantie attentats est attachée d’office à la garantie incendie de votre contrat, par l’effet de l’article L126-2 du Code des assurances. Le financement du risque terroriste est organisé en amont, entre assureurs, via des mécanismes de mutualisation et de réassurance invisibles pour l’assuré. Pour vous, la garantie est simplement présente dès que votre logement est couvert contre l’incendie, sans ligne tarifaire spécifique à négocier.

Puis-je être indemnisé par le FGTI si je n’étais pas assuré ?

Oui. L’indemnisation du FGTI pour les dommages corporels ne dépend pas de votre couverture d’assurance personnelle. Le fonds répare l’atteinte à votre intégrité physique et psychique au titre de la solidarité nationale, que vous ayez ou non une assurance. En revanche, l’absence d’assurance habitation vous prive de l’indemnisation des dommages matériels causés à votre logement et à vos biens, puisque cette part passe exclusivement par votre contrat. C’est une raison de plus de rester assuré, même hors obligation légale.

Un simple témoin d’attentat peut-il être indemnisé ?

La qualité de victime obéit à des critères précis, et le seul fait d’avoir assisté à un événement ne suffit pas toujours à ouvrir des droits. L’indemnisation par le FGTI vise les personnes directement atteintes dans leur intégrité physique ou psychique, ainsi que certains proches. Un choc psychologique caractérisé, attesté médicalement, peut ouvrir des droits, mais la présence à distance sans préjudice établi n’y donne pas automatiquement accès. Chaque situation s’apprécie sur pièces, d’où l’importance des certificats médicaux et des preuves de présence.

La garantie couvre-t-elle mon logement si l’attentat a eu lieu à l’étranger ?

Pour la part matérielle, l’article L126-2 vise les biens situés sur le territoire national et les actes de terrorisme survenus en France. Un logement français endommagé par un attentat commis en France relève donc de votre garantie incendie. Pour la part corporelle, en revanche, le FGTI peut intervenir pour des victimes françaises d’attentats survenus à l’étranger, ce qui explique que les chiffres du fonds recensent des attaques en France et hors de France. Les deux circuits n’ont donc pas exactement le même périmètre géographique.

Sources légales et références

• Code des assurances, article L126-2 sur la garantie des dommages matériels causés par un attentat ou un acte de terrorisme, consultable sur Légifrance.
• Code pénal, chapitre sur les actes de terrorisme (articles 421-1 et suivants) définissant l’acte de terrorisme, sur Légifrance.
• Service-Public.fr, fiche sur l’indemnisation des victimes de terrorisme par le Fonds de garantie, sur service-public.gouv.fr.
• Fonds de garantie (FGTI), missions et données d’indemnisation des victimes du terrorisme, sur fondsdegarantie.fr.
• GAREAT, gestion de l’assurance et de la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme, sur gareat.com.
• Le Médiateur de l’Assurance, voie de recours gratuite en cas de litige sur une indemnisation, sur mediation-assurance.org.