Refus de garantie assurance habitation : quels recours

La lettre tient en douze lignes. Elle rappelle votre numéro de sinistre, cite un article des conditions générales, conclut que « la garantie ne peut être mobilisée » et vous invite à contacter votre conseiller. Aucun chiffrage, aucune expertise, aucune discussion possible en apparence. Ce courrier n’est pourtant pas une décision de justice : c’est la position d’une partie au contrat, et elle se conteste selon une procédure précise.

Le réflexe le plus fréquent consiste à écrire à l’ACPR, en croyant saisir une sorte de tribunal de l’assurance. C’est une impasse, pour une raison que le superviseur écrit noir sur blanc sur son propre site. Ce guide remet les recours dans le bon ordre : identifier le motif réel du refus, vérifier sa régularité, passer par la réclamation interne, saisir le bon médiateur, et n’aller devant le juge qu’en dernier ressort. À jour au août 2026.

Refus de garantie : les cinq motifs qu’un assureur peut légalement opposer

Un assureur ne peut refuser sa garantie que sur cinq familles de motifs : une exclusion prévue au contrat, la faute intentionnelle de l’assuré, la nullité du contrat pour fausse déclaration, la suspension pour non-paiement de cotisation, ou une déchéance contractuelle. Tout refus qui ne se rattache à aucune de ces catégories est contestable, et la charge de démontrer le motif pèse sur l’assureur, pas sur vous.

L’exclusion de garantie est le motif le plus courant. L’article L113-1 du Code des assurances publié sur Légifrance pose la règle de base : les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Deux adjectifs commandent tout le contentieux. « Formelle » signifie que la clause doit être rédigée sans ambiguïté, et « limitée » qu’elle ne doit pas vider la garantie de sa substance. Une exclusion formulée en termes généraux, qui obligerait à interpréter le contrat pour connaître son périmètre, est privée d’effet.

Le même texte écarte la prise en charge des pertes provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Il s’agit ici de démontrer la volonté de causer le dommage tel qu’il est survenu, ce qui suppose des éléments matériels sérieux, et non un simple soupçon né de la coïncidence entre un sinistre et une situation financière tendue.

La nullité du contrat obéit à une logique différente : elle remonte à la souscription. L’article L113-8 du Code des assurances permet à l’assureur d’annuler le contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue son opinion, et les cotisations versées lui restent acquises. Le mot déterminant est « intentionnelle ». En l’absence de mauvaise foi établie, la sanction bascule vers le mécanisme bien plus doux de l’article L113-9, qui applique une simple réduction proportionnelle de l’indemnité au rapport entre la cotisation payée et celle qui aurait été due.

La suspension pour non-paiement est encadrée par un calendrier strict. Selon l’article L113-3 du Code des assurances, la garantie ne peut être suspendue que 30 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée à la dernière adresse connue de l’assuré. Un sinistre survenu avant l’expiration de ce délai reste couvert, et une mise en demeure envoyée à une adresse périmée sans recherche fragilise la position de l’assureur.

La déchéance, enfin, sanctionne un manquement postérieur au sinistre, le plus souvent une déclaration hors délai. L’article L113-2 du Code des assurances fixe le socle de 5 jours ouvrés, ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol. Ce motif est le plus souvent invoqué et l’un des plus fragiles, car la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée que si le retard a causé un préjudice à l’assureur. Nos repères sur les délais de déclaration d’un sinistre habitation détaillent les points de départ exacts de chaque compteur.

Refus de garantie ou sous-évaluation : deux litiges qui n’ont rien à voir

Un refus de garantie porte sur le principe même de la prise en charge ; une sous-évaluation porte sur son montant. Les deux appellent des recours opposés, et les confondre coûte des mois. Aucun expert ne tranchera l’interprétation d’une clause d’exclusion, et aucun médiateur ne recalculera un métré de parquet.

Si la compagnie reconnaît le sinistre mais propose un montant que vous jugez insuffisant, le terrain est technique et se joue entre professionnels du chiffrage. C’est l’objet de notre guide sur l’expertise contradictoire et la contestation du rapport, qui détaille le coût réel et la mécanique de la tierce expertise.

Si la compagnie oppose une exclusion, une déchéance ou une nullité, le terrain est juridique. Une contre-expertise à 800 euros serait de l’argent perdu : le débat porte sur la rédaction d’une clause, sur la preuve d’une intention ou sur la régularité d’une mise en demeure. La voie est celle de la réclamation écrite, puis de la médiation, puis du juge.

Une situation hybride existe : l’assureur accepte le principe de la garantie mais écarte un poste entier au motif d’une exclusion partielle, par exemple les dommages électriques dans un sinistre incendie ou l’absence d’effraction caractérisée dans un dossier vol. Traitez alors les deux volets dans deux courriers distincts, sous peine de voir le service réclamation répondre au seul volet chiffrage.

Les six contrôles à faire sur la lettre de refus avant de répondre

Six vérifications suffisent à savoir si un refus est solide ou attaquable, et toutes se font contrat en main, sans compétence juridique particulière. Elles conditionnent l’argumentaire de votre réclamation, dont le contenu détermine la suite.

• Le motif est-il nommé précisément ? Une lettre qui invoque « les dispositions contractuelles » sans citer d’article ne vous met pas en mesure de vous défendre. Réclamez par écrit la clause exacte, avec son numéro et son intitulé, ainsi que la copie des conditions générales applicables à la date du sinistre.
• La clause figure-t-elle en caractères très apparents ? L’article L112-4 du Code des assurances prévoit que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. Une exclusion noyée dans un paragraphe uniforme, sans gras ni encadré ni typographie distincte, est inopposable.
• L’exclusion est-elle formelle et limitée ? Relisez la clause en vous demandant si son périmètre est connaissable à la seule lecture. Si elle exige une interprétation, ou si elle absorbe la quasi-totalité des cas de mise en jeu de la garantie, elle ne remplit pas la condition posée par l’article L113-1.
• Le contrat applicable est-il le bon ? Vérifiez la version des conditions générales visée par l’assureur, sa date d’entrée en vigueur et sa cohérence avec vos conditions particulières. En cas de contradiction entre les deux documents, les conditions particulières, négociées, l’emportent sur les conditions générales.
• La preuve est-elle apportée ou seulement affirmée ? C’est à l’assureur qui invoque une exclusion, une fausse déclaration ou une faute intentionnelle d’en établir la réalité. Une lettre qui se borne à affirmer que « les circonstances déclarées ne correspondent pas » n’apporte rien et se conteste en demandant les éléments sur lesquels repose cette appréciation.
• La déchéance a-t-elle causé un préjudice ? Quand le refus repose sur une déclaration tardive, demandez à l’assureur d’indiquer en quoi le retard l’a concrètement empêché de constater les dommages ou d’exercer un recours. Sans préjudice démontré, la déchéance ne tient pas.

Consignez ces six réponses dans un document unique, chaque point renvoyant à une pièce numérotée. Ce document servira successivement au service réclamation, au médiateur, puis le cas échéant au juge, sans avoir à être reconstitué.

Ce que l’ACPR fait pour vous, et ce qu’elle ne fera jamais

L’ACPR ne règle pas les litiges individuels entre un assuré et son assureur. Elle supervise les organismes d’assurance, contrôle le respect de la réglementation et utilise les signalements des clients pour détecter des mauvaises pratiques commerciales. Attendre d’elle qu’elle débloque votre indemnisation revient à perdre plusieurs semaines de délai de prescription.

La formulation officielle ne laisse aucune marge d’interprétation. Sur sa page consacrée à la manière de formuler une réclamation auprès de l’ACPR, l’autorité indique qu’il ne relève pas de ses missions d’intervenir dans les litiges opposant les organismes d’assurance à un de leurs clients, mais que vous pouvez lui signaler un manquement à la réglementation. Le vocabulaire courant de « médiation ACPR » n’existe donc pas : l’ACPR reçoit des signalements, La Médiation de l’Assurance reçoit des saisines.

Le signalement conserve un intérêt réel, à condition d’en attendre la bonne chose. Les informations transmises alimentent l’orientation des contrôles en matière de protection de la clientèle. Les agents de l’ACPR étant tenus au secret professionnel, ils ne vous informeront pas des suites données. Les réponses individuelles sont confiées à la Banque de France, qui adresse sous 15 jours une réponse d’orientation, fournit des informations générales sur les règles applicables, mais ne délivre aucun conseil juridique et ne s’immisce pas dans le litige.

Deux apports concrets méritent malgré tout d’être exploités. L’ACPR fixe des exigences de traitement des réclamations qui s’imposent aux professionnels, détaillées dans la section suivante, et vous pouvez les rappeler dans vos courriers. Elle tient par ailleurs le registre des organismes agréés, ce qui permet de vérifier qu’un assureur qui refuse sa garantie exerce bien légalement.

La réclamation interne, passage obligé avant toute médiation

La saisine du médiateur n’est recevable qu’après épuisement du recours interne : d’abord votre interlocuteur habituel, puis le service réclamation de la compagnie. Une saisine prématurée est écartée sans examen au fond, ce qui explique une large part des dossiers rejetés.

L’ordre des démarches est posé par la fiche de Service Public sur les recours en cas de litige avec l’assureur habitation : signaler son désaccord à son conseiller, de préférence par écrit, puis s’adresser au service réclamation dont les coordonnées figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat. Ce service dispose d’un délai maximal de 2 mois à compter de la réception de votre courrier pour répondre.

Les exigences applicables au professionnel sont plus précises encore. Il doit accuser réception de votre réclamation écrite dans les 10 jours ouvrables suivant votre envoi, vous répondre au plus tard dans les 2 mois à partir de la formalisation écrite de votre mécontentement, apporter une réponse écrite, claire, argumentée et adaptée à votre cas particulier, et préciser le médiateur pouvant être sollicité ainsi que les modalités pratiques de sa saisine. Un courrier de réponse standardisé, sans motivation propre au dossier, ne satisfait pas cette exigence et se signale.

Le contenu de votre réclamation compte autant que sa date. Visez le numéro de contrat et le numéro de sinistre, rappelez la chronologie en dates, citez le motif de refus tel que l’assureur l’a formulé, opposez-lui vos six contrôles, joignez les pièces numérotées et formulez une demande chiffrée précise. Terminez par une phrase qui interrompt la prescription en visant expressément le règlement de l’indemnité, et envoyez en recommandé avec accusé de réception.

Le compteur des 2 mois démarre à la date d’envoi de votre premier écrit, quel que soit le support, courrier, courriel ou formulaire en ligne. Un formulaire laisse toutefois une trace moins robuste qu’un avis de réception postal le jour où il faut prouver la date devant un juge, comme le rappelle notre guide complet de la multirisque habitation.

Saisir La Médiation de l’Assurance : conditions, délais et taux de réussite

La Médiation de l’Assurance est gratuite, indépendante des compagnies, et constitue le seul organe qui examinera votre refus de garantie au fond en dehors d’un tribunal. Elle se saisit après le service réclamation, ou après 2 mois sans réponse satisfaisante, et son instruction dure entre 3 et 6 mois.

Les volumes donnent la mesure du dispositif. D’après les chiffres clés publiés par La Médiation de l’Assurance, l’institution a reçu 36 540 saisines, dont 45 % jugées recevables, pour 6 493 propositions de solution émises et 3 641 règlements amiables obtenus, auprès de 27 530 professionnels adhérents. Le rapport d’activité 2024 de La Médiation de l’Assurance ajoute que les saisines ont progressé de 19 % sur un an et que 55 % des litiges instruits ont été tranchés en faveur du réclamant.

Ces deux pourcentages racontent la même histoire. Le taux de recevabilité de 45 % sanctionne principalement des saisines envoyées trop tôt, avant que le service réclamation ait été saisi ou avant l’expiration de son délai de réponse. Le taux de 55 % de décisions favorables au réclamant, une fois le dossier instruit, montre qu’un refus de garantie sérieusement contesté a réellement plus d’une chance sur deux d’être remis en cause. La sélection se fait donc sur la forme bien plus que sur le fond.

La saisine est simple mais formaliste. Elle se fait par courrier, courriel ou lettre recommandée, en indiquant le nom de la compagnie, le numéro de contrat, la description des événements et l’objet du litige, avec les photocopies du contrat et de l’ensemble des courriers échangés. Vérifiez au préalable la clause de médiation de vos conditions générales : certaines compagnies désignent un médiateur interne qui intervient avant La Médiation de l’Assurance, et une saisine adressée au mauvais organe fait perdre des semaines.

Deux effets juridiques rendent cette démarche systématiquement recommandable. La procédure interrompt le délai de prescription de 2 ans, ce qui protège vos droits pendant toute l’instruction. Et la saisine ne coûte rien, sans aucun frais de dossier, ce qui en fait le meilleur rapport entre coût et résultat de tout l’arsenal, très loin devant l’expertise privée. L’avis rendu n’est pas contraignant pour l’assureur, mais les adhérents qui l’écartent s’exposent à un contentieux judiciaire où la position du médiateur pèsera.

Le recours judiciaire : juridiction compétente, avocat et lieu de saisine

Quand la médiation n’aboutit pas, le tribunal compétent dépend du montant en jeu : jusqu’à 10 000 euros, le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire, sans avocat obligatoire ; au delà de 10 000 euros, le tribunal judiciaire, avec représentation par avocat obligatoire.

La compétence territoriale obéit à une règle particulière en assurance habitation, souvent ignorée. Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile pour une action en indemnisation, sauf lorsque le litige concerne un bâtiment ou un bien mobilier : dans ce cas, c’est la juridiction du lieu de situation du bâtiment ou de l’objet assurés qui doit être saisie. Un refus de garantie sur une résidence secondaire ou un bien locatif se plaide donc là où se trouve le logement, pas là où vous habitez.

Le calcul économique se pose franchement. Un litige à 3 000 euros peut se porter sans avocat devant le tribunal de proximité, avec un coût maîtrisé. Au delà du seuil de 10 000 euros, les honoraires s’ajoutent à un délai de procédure qui se compte en mois. Vérifiez avant tout engagement si vous disposez d’une garantie protection juridique, dans votre contrat habitation lui-même ou dans un contrat annexe souscrit auprès d’un autre assureur, car elle prend fréquemment en charge les frais d’un litige avec une compagnie.

Un dernier paramètre change le résultat net. Même en cas de victoire, l’indemnité reste amputée de la franchise contractuelle et plafonnée par les limites de garantie. Sur un dossier moyen, ces deux mécanismes suffisent parfois à ramener l’enjeu réel sous le coût de la procédure, arbitrage à poser avant d’engager des frais et non après.

Prescription biennale : le compteur qui décide de tout

Toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance, en application de l’article L114-1 du Code des assurances publié sur Légifrance. Passé ce délai, le refus le plus contestable du monde devient définitif.

Ce compteur est dangereux parce qu’il tourne pendant que vous négociez. Les relances téléphoniques, les échanges de courriels avec un gestionnaire et l’attente d’une réponse promise ne l’arrêtent pas. Un dossier ouvert en janvier, refusé en septembre, puis discuté pendant un an au fil de conversations informelles peut se retrouver hors délai sans que rien n’ait alerté l’assuré.

Deux actes l’interrompent et remettent le compteur à zéro : la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité, et la saisine de La Médiation de l’Assurance. La désignation d’un expert constitue par ailleurs une cause ordinaire de suspension. Conservez les avis de dépôt et les accusés de réception, seules preuves exploitables de la date d’envoi le jour où la prescription est opposée.

Un dernier repère de calendrier : le délai est porté à 10 ans pour les recours en réparation de dommages corporels, ce qui concerne les sinistres habitation ayant fait des blessés, incendie ou effondrement notamment. Pour tout le reste, dommages aux biens et refus de garantie compris, la règle des 2 ans s’applique sans aménagement possible, les parties ne pouvant ni allonger cette durée ni ajouter des causes de suspension.

Les erreurs qui transforment un refus contestable en refus définitif

Cinq erreurs reviennent dans presque tous les dossiers perdus, et aucune ne relève de la technique juridique. Elles se corrigent toutes dans les jours qui suivent la réception de la lettre.

• Répondre par téléphone. Un appel ne laisse aucune trace, n’interrompt pas la prescription et ne déclenche aucun délai de réponse opposable. Tout ce qui compte s’écrit.
• Saisir le médiateur trop tôt. C’est la première cause d’irrecevabilité. Sans preuve d’une réclamation adressée au service dédié, et sans réponse ou sans expiration du délai de 2 mois, le dossier est écarté sans examen.
• Écrire à l’ACPR en croyant saisir un juge. Le signalement est utile au superviseur, mais il ne suspend rien, n’oblige l’assureur à rien et consomme des semaines de prescription.
• Contester le montant quand le litige porte sur le principe. Engager une contre-expertise face à une exclusion de garantie revient à payer un professionnel pour un débat qui ne relève pas de sa compétence.
• Réparer ou jeter avant l’issue du recours. Un refus contesté peut être renversé par le médiateur, et l’indemnisation suppose alors de pouvoir encore établir la consistance des dommages. Photographiez, conservez, ne détruisez rien.

Une sixième maladresse mérite d’être signalée à part : accepter une offre transactionnelle sans réserve pendant la contestation. Une transaction signée clôt le litige de manière définitive, y compris pour les postes que vous n’aviez pas encore chiffrés. Si une avance est nécessaire pour engager des travaux urgents, portez la mention de réserve pour le surplus et faites-la figurer sur le document signé.

Questions fréquentes

Sur quels motifs un assureur peut-il refuser une garantie habitation ?

Cinq familles de motifs seulement. L’exclusion de garantie prévue au contrat, qui doit être formelle et limitée au sens de l’article L113-1 du Code des assurances. La faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, prévue par le même texte. La nullité du contrat pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle à la souscription, prévue par l’article L113-8. La suspension de garantie pour non-paiement de cotisation, qui n’intervient que 30 jours après une mise en demeure, en application de l’article L113-3. La déchéance contractuelle, notamment pour déclaration tardive. Tout refus qui ne se rattache à aucune de ces catégories est contestable.

L’ACPR peut-elle intervenir dans mon litige avec mon assureur habitation ?

Non, et c’est la confusion la plus répandue. L’ACPR indique elle-même qu’il ne relève pas de ses missions d’intervenir dans les litiges opposant un organisme d’assurance à un de ses clients. Elle contrôle le respect de la réglementation et utilise les signalements pour détecter des mauvaises pratiques commerciales et orienter ses contrôles. Votre signalement est utile au superviseur, mais il ne débloquera pas votre indemnisation. Les réponses individuelles sont assurées par la Banque de France, sous 15 jours, et se limitent à des informations générales sur les règles applicables. L’organe qui examine votre dossier au fond est La Médiation de l’Assurance.

Quel délai l’assureur a-t-il pour répondre à ma réclamation ?

Le professionnel doit accuser réception de votre réclamation écrite dans les 10 jours ouvrables suivant son envoi, puis vous répondre au plus tard dans les 2 mois à compter de la formalisation écrite de votre mécontentement. Sa réponse doit être écrite, claire, argumentée et adaptée à votre cas, et préciser le médiateur compétent ainsi que les modalités de saisine. Passé ce délai de 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur même en l’absence totale de réponse. Ce compteur démarre à la date d’envoi de votre premier écrit, courrier, courriel ou formulaire en ligne.

Quelles sont mes chances d’obtenir gain de cause devant le médiateur ?

La Médiation de l’Assurance a reçu 36 540 saisines, dont 45 % ont été jugées recevables, pour 6 493 propositions de solution émises et 3 641 règlements amiables obtenus. Son rapport d’activité 2024 indique que les saisines ont progressé de 19 % sur un an et que 55 % des litiges instruits ont été tranchés en faveur du réclamant. Le premier filtre est donc la recevabilité, qui suppose d’avoir épuisé le recours interne. Un dossier recevable a ensuite plus d’une chance sur deux d’aboutir à une position favorable, pour un coût nul.

Combien de temps ai-je pour contester un refus de garantie ?

Deux ans à compter de l’événement qui donne naissance au litige, en application de l’article L114-1 du Code des assurances. Ce délai est court et il court même pendant vos échanges avec l’assureur. Deux actes l’interrompent et remettent le compteur à zéro : la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité, et la saisine de La Médiation de l’Assurance. La désignation d’un expert constitue également une cause de suspension. Conservez systématiquement les avis de dépôt postaux, seule preuve exploitable de la date d’envoi.

L’essentiel à retenir sur le refus de garantie

Un refus de garantie est une position contractuelle, pas un verdict. Il ne tient que s’il s’appuie sur une exclusion formelle et limitée, une faute intentionnelle prouvée, une fausse déclaration intentionnelle, une suspension régulièrement notifiée ou une déchéance ayant causé un préjudice. Les six contrôles à mener sur la lettre suffisent le plus souvent à savoir de quel côté penche le dossier.

L’ordre des recours ne se négocie pas. Interlocuteur habituel, puis service réclamation avec accusé de réception sous 10 jours ouvrables et réponse sous 2 mois, puis La Médiation de l’Assurance, gratuite, dont l’instruction dure de 3 à 6 mois, puis le juge, jusqu’à 10 000 euros sans avocat et au delà avec avocat obligatoire. L’ACPR n’est à aucun moment une étape de ce parcours : elle reçoit des signalements, pas des demandes d’arbitrage.

Deux chiffres résument l’enjeu de la méthode. Sur 36 540 saisines reçues par La Médiation de l’Assurance, 45 % seulement ont été jugées recevables, principalement pour cause de démarche prématurée, mais 55 % des litiges instruits ont été tranchés en faveur du réclamant. La forme décide donc de l’accès au fond. Sur un marché de 46,1 millions de contrats multirisque habitation et 4,6 millions de sinistres indemnisés en 2024 pour 8,0 milliards d’euros de charge, chaque assuré débouté a intérêt à écrire, à conserver ses preuves d’envoi et à surveiller ses 2 ans de prescription. L’ensemble des procédures après sinistre est rassemblé dans notre catégorie sinistres et déclarations.

Sources et références

• Service Public, recours en cas de litiges avec l’assureur habitation, ordre des démarches, délai maximal de réponse de 2 mois du service réclamation, saisine du médiateur, avis rendu dans un délai de 3 à 6 mois, interruption du délai de prescription de 2 ans, seuils de compétence juridictionnelle et d’avocat obligatoire à 10 000 euros, compétence de la juridiction du lieu de situation du bien assuré
• ACPR, formuler une réclamation, absence de compétence de l’ACPR pour intervenir dans les litiges individuels, accusé de réception sous 10 jours ouvrables, réponse du professionnel sous 2 mois au plus tard, réponse d’orientation de la Banque de France sous 15 jours
• La Médiation de l’Assurance, chiffres clés, 36 540 saisines reçues, 45 % de saisines recevables, 6 493 propositions de solution émises, 3 641 règlements amiables et 27 530 professionnels adhérents
• La Médiation de l’Assurance, rapport d’activité 2024, progression de 19 % des saisines sur un an et part des litiges instruits tranchés en faveur du réclamant
• France Assureurs, l’assurance habitation en 2024, 46,1 millions de contrats multirisque habitation, 4,6 millions de sinistres indemnisés et 8,0 milliards d’euros de charge
• Légifrance, Code des assurances article L113-1, exclusions formelles et limitées et exclusion des pertes provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
• Légifrance, Code des assurances article L112-4, validité des clauses de nullité, de déchéance et d’exclusion sous réserve de caractères très apparents
• Légifrance, Code des assurances article L113-2, obligation de déclaration du sinistre et délai minimal de 5 jours ouvrés, ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol
• Légifrance, Code des assurances article L113-3, suspension de la garantie 30 jours après mise en demeure en cas de non-paiement de cotisation
• Légifrance, Code des assurances article L113-8, nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré
• Légifrance, Code des assurances article L114-1, prescription biennale des actions dérivant du contrat d’assurance et délai porté à 10 ans pour les dommages corporels

Rédigé par la rédaction de Foyer Sécurisé. Cet article a une vocation informative et ne remplace pas un conseil personnalisé d’un assureur ou d’un courtier agréé par l’ACPR. À jour au août 2026.